Quand l’affiliation à la TVA est obligatoire

Tant que l’entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaire en Suisse d’au moins CHF 100’000.-, elle n’est pas assujettie obligatoirement.

Une condition très importante est que ce CA soit réalisé auprès de particuliers ou d’entreprises ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.

Cela signifie que si votre entreprise réalise par exemple l’équivalent de CHF 200’000.- hors de Suisse et seulement CHF 50’000.- avec des clients en Suisse, elle n’est pas obligatoirement assujettie à la TVA.Cliquez ici pour continuer la lecture

L’entreprise et l’indépendant ne font qu’un au niveau fiscal

Prenons un exemple, ce sera plus simple à comprendre ?

Voici un indépendant, qui la première année d’activité, réalise un CA de 100’00.- Il peut justifier 30’000.- de frais divers (déplacements, repas, hôtel, avion etc). C’est un prestataire de services.  Comme il commence et ne connaît pas comment l’avenir de ses mandats va se passer, il est prudent, il ne prélève pour ses besoins que 50’000.-

Quel est son revenu fiscal et soumis à l’AVS ?Cliquez ici pour continuer la lecture

La Suisse est très favorable

Les entreprises quelle que soient leur forme juridique sont imposées à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Les personnes morales (comme les SA, les Sàrl, les associations, les fondations, les sociétés coopératives et autres) sont imposées sur le bénéfice et sur le capital.

On parle de double imposition économique du bénéfice lorsque ce bénéfice est distribué aux associés (Sàrl) ou aux actionnaires (SA). En effet, cette part de bénéfice distribuée est une fois imposé au titre de l’impôt sur le bénéfice et une deuxième fois au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (associés ou actionnaires). Il en va de même pour le capital. Il est imposé en tant que tel auprès de la société et une deuxième fois auprès des associés pour leur part sociale ou des actionnaires pour leurs actions.

Le domicile légal de la société et des associés ou actionnaires revêt donc une certaine importance vu la disparité importante qu’il peut y avoir selon les cantons et les communes concernées.  Mais attention, si la société a des locaux commerciaux et y réalise son activité et donc son CA, c’est le barème fiscal du canton et de la commune où se trouvent ces locaux qui s’appliquera généralement. Ce qui est déterminant est donc le lieu réel de l’activité.Cliquez ici pour continuer la lecture