Vous êtes ici : ACCUEIL > 11. Mes assurances > 11.5 Avec des salariés, que dois-je faire ?
  • 1. L’essentiel en bref
  • 2. Je démarre mon projet
    • 2.1 A quoi dois-je m’attendre
    • 2.2 Pourquoi ai-je envie de me lancer ?
    • 2.3 Quels sont les « pour » et les « contre » ?
    • 2.4 Quel est mon profil d’entrepreneur ?
    • 2.5 Ai-je les compétences pour me lancer ?
    • 2.6 Quels sont les atouts pour réussir ?
    • 2.7 Quels sont les pièges qui conduisent à l’échec ?
    • 2.8 Comment renforcer ma confiance en moi ?
    • 2.9 Est-ce que mon idée d’entreprise est bonne ?
    • 2.10 Quelles sont les 4 phases de la vie de l’entreprise ?
    • 2.11 Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
    • 2.12 Comment passer de l’idée au projet ?
    • 2.13 A quoi sert un Business Plan ?
    • 2.14 Quelles stratégies adopter pour réussir ?
    • 2.15 Puis-je arrêter facilement mon entreprise ?
    • 2.16 Comment avoir un avis objectif sur mon projet ?
  • 3. Le retrait du 2e pilier
    • 3.1 Puis-je retirer mon 2e pilier ?
    • 3.2 Indépendant accessoire, puis-je retirer mon 2e pilier ?
    • 3.3 Si je fais une Sàrl/SA, puis-je retirer mon 2e pilier ?
  • 4. Je crée une entreprise
    • 4.1 De l’importance de la forme juridique de votre entreprise
    • 4.2 Tout seul ou à plusieurs
    • 4.3 Les critères du choix de la forme juridique
    • 4.4 Le risque de vouloir trop bien s’installer
    • 4.5 Où mettre le siège de ma société ?
  • 5. Je deviens indépendant
    • 5.1 Indépendant : Les avantages et les problèmes
    • 5.2 Qu’est-ce que le statut d’indépendant ?
    • 5.3 Qu’est-ce qu’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
  • 6. Je constitue ma Sàrl/SA
    • 6.1 La société de capitaux est une personne morale
    • 6.2 SA /Sàrl : les avantages
    • 6.3 SA /Sàrl : les inconvénients
    • 6.4 Sàrl / SA : Laquelle choisir ?
    • 6.5 Ce qu’est la Sàrl (Société à responsabilité limitée)
    • 6.6 Ce qu’est la SA (Société Anonyme)
    • 6.7 Les frais de constitution d’une Sàrl /SA
    • 6.8 Combien de temps dure le processus de constitution ?
  • 7. Je modifie ma Sàrl/SA
    • 7.1 Qu’est-ce que je peux modifier SANS notaire ?
    • 7.2 Qu’est-ce que je dois modifier avec un notaire ?
  • 8. Ma gestion administrative
    • 8.1 Les microdécisions sont parfois dangereuses
    • 8.2 La règle d’or d’une gestion efficiente
    • 8.3 Les 7 principes d’une gestion efficiente
    • 8.4 Le ou les comptes bancaires
    • 8.5 Comment encaisser plus vite
    • 8.6 Comment gérer votre situation financière
    • 8.7 Vous faire aider dans votre gestion administrative
  • 9. Mes impôts et la TVA
    • 9.1 S’affilier à la TVA ou pas ?
    • 9.2 Comment est imposé l’indépendant ?
    • 9.3 Comment est fiscalisé une Sàrl / SA
    • 9.4 Les atouts fiscaux du canton de Fribourg
  • 10. Ma comptabilité
    • 10.1 Suis-je obligé de tenir une comptabilité commerciale ?
    • 10.2 Charger l’entreprise pour payer moins d’impôt ?
    • 10.3 Privilégier le salaire ou le bénéfice ?
    • 10.4 La problématique du véhicule
    • 10.5 Passer soi-même la compta ou la faire faire
  • 11. Mes assurances
    • 11.1 Indépendant : Faire un 2e pilier facultatif ?
    • 11.2 Indépendant : Faire une prévoyance individuelle ?
    • 11.3 Indépendant : Faire une perte de gain maladie et accident
    • 11.4 Toucher un revenu de sa société (Sàrl /SA)
    • 11.5 Avec des salariés, que dois-je faire ?
    • 11.6 Les autres assurances pour l’entreprise
  • 12. Le chômage
    • 12.1 Le soutien à l’activité indépendante
    • 12.2 Un indépendant peut-il toucher le chômage ?
    • 12.3 Le chômage des gérants / administrateurs de sociétés
  • 13. Je liquide mon entreprise
    • 13.1 Est-ce bientôt la fin du voyage ?
    • 13.2 Liquider une Raison Individuelle ou une SNC
    • 13.3 Liquider une Sàrl ou une SA
  • 14. Ici d’autres infos utiles
  • 15. Notre accompagnement

11.5 Avec des salariés, que dois-je faire ?

prévoyance des salariés

Peu importe la forme juridique de l’entreprise

Dès le moment où vous engagez du personnel, votre entreprise contracte des obligations. Que vous soyez en SA, en Sàrl ou en raison sociale individuelle ou SNC n’y change rien.

Attention aux rapports de travail « bricolés »

Toute personne qui travaille avec vous ou pour vous est présumée salariée, sauf si elle peut justifier de son statut d’indépendant dans cette activité précise d’une façon tout à fait formelle (attestation de l’AVS ou de la SUVA) ou s’il exerce son activité à partir d’une Sàrl ou SA.

Sans attestation de l’AVS ou de la Suva si indépendant ou pas de Sàrl ou SA, son activité sera considérée comme salariée et vous devenez automatiquement son employeur sans le vouloir ni même le savoir.

rapports de travail AVS SUVAMême en situation de bonne foi, vous vous exposez à une volée de bois verts de la part de l’AVS et de la Suva comme recevoir un décompte AVS pour son « salaire » et un décompte de la SUVA pour son assurance accident. Si ses « honoraires » sont supérieurs au minimum LPP, l’Institution supplétive avertie par l’AVS va vous tomber dessus pour son 2e pilier. Ce genre d’infraction peut être pénale. Et cette infraction, ce n’est pas ce faux indépendant qui l’a commise, mais votre entreprise !

En cas d’accident par exemple, la SUVA se substitue à « l’assuré » (même s’il n’a pas été affilié) pour attaquer « l’employeur » indélicat. La situation devient encore plus piquante, quand l’accident a eu lieu durant ses loisirs ou chez un autre employeur. Dans ce cas « l’employeur » peut aussi être attaqué et poursuivi.

La morale de cette histoire : Rapports de travail « bricolés », gros soucis à l’horizon ! Un contrôle AVS remonte à 5 ans en arrière. Alors si vous pratiquez allègrement ce genre de rapports, vous risquez de perdre votre société et si vous êtes indépendant payer jusqu’au dernier centime sans pouvoir y échapper.  Vous voilà prévenu.

Déclaration obligatoire à l’AVS

Vous avez l’obligation de déclarer votre personnel à l’AVS  dès CHF 2’300.- de salaire versé par année et par personne et payer les cotisations AVS, AI, chômage et allocations familiales.

Déclaration obligatoire à l’assurance accidents selon la LAA

Couverture des accidents professionnels au minimum (prime à la charge de l’employeur) et couverture des accidents non-professionnels si l’occupation est supérieure à 8 heures par semaine (prime à la charge de l’employé).

Si le salaire AVS est inférieur à 2’300.- annuellement, le salarié peut vous autoriser à déroger à l’obligation de couverture LAA en vous signant une décharge. Sans elle, l’obligation subsiste.

L'ABC de l'entreprise

Déclaration obligatoire au 2e pilier si …

son salaire AVS dépasse le seuil d’affiliation obligatoire à la LPP. Vous devez encore l’affilier à un 2e pilier auprès d’une Institution de prévoyance : de 18 à 25 ans pour les risques décès et invalidité, dès 25 ans avec l’épargne retraite en plus. Plus d’obligation pour une personne retraitée. Les primes sont payées au minimum à parité entre employeur et salariés.

Maintenir le salaire cas de maladie

L’employeur est tenu, en vertu de l’art. 324a du Code des obligations, de continuer à verser le salaire à 100 % durant un certain temps selon l’Echelle bernoise (3 semaines la première année, 4 semaine la 2e année, 2 mois la 3 et 4e année etc…). S’il conclut une assurance perte de gain maladie, son obligation est de 80% du salaire assuré sur une période de 720 jours déduction faite d’un délai d’attente.

Le statut du patron dans une société de capitauxpatron de sa société

Salarié ou indépendant ?

Contrairement à ce que l’on trouve en France par exemple, l’associé-gérant d’une Sàrl n’est jamais de statut indépendant s’il retire un revenu régulier de son activité dans la société. Il est toujours un salarié ! C’est aussi le cas pour un administrateur régulièrement rémunéré pour son travail de dirigeant.

Le gérant ou l’administrateur propriétaire de sa société peut bien sûr attendre la fin de l’exercice comptable pour se distribuer le bénéfice de la société. Il n’a cependant pas le droit de se servir des acomptes en cours d’exercice sur le bénéfice supposé !

S’il attend la distribution de ce bénéfice, certes il ne paiera pas de charges sociales, mais ce bénéfice, après avoir été imposé dans la société, sera une nouvelle fois imposé comme revenu dans sa déclaration d’impôt personnelle. Globalement, ce qu’il gagnera en économies de charges sociales il le paiera en impôt.

Le cas quasi général est la perception d’un salaire régulier (mensuel ou trimestriel) et, s’il est associé ou actionnaire, la distribution d’une part du bénéfice au terme de l’exercice.

Il faut remarquer que le gérant ou l’administrateur, s’il est seul à décider (= petite structure) fixe lui-même sa rémunération selon les possibilités de la société. Il n’est pas un salarié comme les autres. Il n’est pas un travailleur dépendant, mais un salarié avec rang d’employeur. Cela explique pourquoi, il n’aura pas droit au chômage en cas de besoin.

Comment je peux vous aider

Toucher une rémunération de sa propre société et donc se salarier ou engager un ou plusieurs employés entraîne des obligations :

  • Affiliation à l’AVS
  • Mise en place de l’assurance-accidents (LAA)
  • Perte de gain maladie
  • Eventuellement d’un 2e pilier
  • Editer des fiches de salaire

Vous avez peut-être aussi besoin d’autres assurances comme une Assurance RC, choses entreprise, véhicule, protection juridique.

Consultant entreprise, mais aussi courtier spécialisé

Depuis plus de 20 ans, je me suis spécialisé dans la prévoyance entreprise et je suis enregistré auprès de la FINMA comme courtier non-lié (indépendant).

Je peux ainsi vous aider à mettre en place la prévoyance collective et professionnelle de votre entreprise, ainsi que d’autres assurances selon vos besoins. Cette prestation vous est offerte. Vous ne paierez rien !

En plus, je vous ferai les premières fiches de salaire. Le top !

En service supplémentaire très apprécié par mes clients et toujours gratuit, je vous préparerai un tableau Excel avec tous les taux de cotisations non seulement du salarié, mais aussi à charge de votre entreprise. Vous imprimez et vous avez votre fiche de salaire conforme.

Vous connaîtrez ainsi exactement combien votre masse salariale coûtera à votre entreprise : précieux pour bien savoir où vous allez et assumer vos nouvelles obligations !

Alors qu’en pensez-vous ? Cliquez sur le lien ci-dessous !

Oui, j’aimerais que vous m’accompagniez pour ma prévoyance d’entreprise

Passez à l'action !

Infoline gratuite

Cliquez ici pour en savoir plus

Demandez une consultation

Cliquez ici pour prendre une consultation

Formulaire contact CourtaPro

Cliquez ici pour prendre contact

Formulaire contact CourtaPro

Cliquez ici pour en savoir plus

Le nouveau site !

Visitez aussi Ma-personnalite-au-TOP.ch ! -  Cliquez ICI 

Résidez-vous hors de la Suisse ?

Alors visitez aussi Installation-en-Suisse.ch ! Cliquez ICI 

L'équipe à votre service

Thierry & Ghislaine Feller
Sylvain et Marianne Plepp
Administrateurs

Nous aimons communiquer, transmettre des informations et des conseils dans un langage accessible à tous.
Accompagner des personnes dans toutes sortes de démarches et élaborer des solutions personnalisées ... c'est notre passion !

Profil de Thierry Feller
Profil de Ghislaine Feller
Profil de Sylvain Plepp
Profil de Marianne Plepp

Commentaires de clients

Comment nous pouvons vous servir
Tout est gratuit ou presque
Notre éthique des affaires
Notre politique de vie privée

Le e-book de référence !

Comment créer mon entrepriseCliquez ICI pour le télécharger !

Les autres sites de CourtaPro.ch

Centre de téléchargements
CourtaPro.ch
Installation-en-Suisse.ch
Mes-assurances.ch
Mon-2ePilier.ch
Mon-3ePilier.ch
Quitter-la-Suisse.ch
Ma-personnalite-au-TOP.ch
Mon-Developpement-Personnel.ch

Navigation

  • 1. L’essentiel en bref
  • 2. Je démarre mon projet +
    • 2.1 A quoi dois-je m’attendre
    • 2.2 Pourquoi ai-je envie de me lancer ?
    • 2.3 Quels sont les « pour » et les « contre » ?
    • 2.4 Quel est mon profil d’entrepreneur ?
    • 2.5 Ai-je les compétences pour me lancer ?
    • 2.6 Quels sont les atouts pour réussir ?
    • 2.7 Quels sont les pièges qui conduisent à l’échec ?
    • 2.8 Comment renforcer ma confiance en moi ?
    • 2.9 Est-ce que mon idée d’entreprise est bonne ?
    • 2.10 Quelles sont les 4 phases de la vie de l’entreprise ?
    • 2.11 Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
    • 2.12 Comment passer de l’idée au projet ?
    • 2.13 A quoi sert un Business Plan ?
    • 2.14 Quelles stratégies adopter pour réussir ?
    • 2.15 Puis-je arrêter facilement mon entreprise ?
    • 2.16 Comment avoir un avis objectif sur mon projet ?
  • 3. Le retrait du 2e pilier +
    • 3.1 Puis-je retirer mon 2e pilier ?
    • 3.2 Indépendant accessoire, puis-je retirer mon 2e pilier ?
    • 3.3 Si je fais une Sàrl/SA, puis-je retirer mon 2e pilier ?
  • 4. Je crée une entreprise +
    • 4.1 De l’importance de la forme juridique de votre entreprise
    • 4.2 Tout seul ou à plusieurs
    • 4.3 Les critères du choix de la forme juridique
    • 4.4 Le risque de vouloir trop bien s’installer
    • 4.5 Où mettre le siège de ma société ?
  • 5. Je deviens indépendant +
    • 5.1 Indépendant : Les avantages et les problèmes
    • 5.2 Qu’est-ce que le statut d’indépendant ?
    • 5.3 Qu’est-ce qu’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
  • 6. Je constitue ma Sàrl/SA +
    • 6.1 La société de capitaux est une personne morale
    • 6.2 SA /Sàrl : les avantages
    • 6.3 SA /Sàrl : les inconvénients
    • 6.4 Sàrl / SA : Laquelle choisir ?
    • 6.5 Ce qu’est la Sàrl (Société à responsabilité limitée)
    • 6.6 Ce qu’est la SA (Société Anonyme)
    • 6.7 Les frais de constitution d’une Sàrl /SA
    • 6.8 Combien de temps dure le processus de constitution ?
  • 7. Je modifie ma Sàrl/SA +
    • 7.1 Qu’est-ce que je peux modifier SANS notaire ?
    • 7.2 Qu’est-ce que je dois modifier avec un notaire ?
  • 8. Ma gestion administrative +
    • 8.1 Les microdécisions sont parfois dangereuses
    • 8.2 La règle d’or d’une gestion efficiente
    • 8.3 Les 7 principes d’une gestion efficiente
    • 8.4 Le ou les comptes bancaires
    • 8.5 Comment encaisser plus vite
    • 8.6 Comment gérer votre situation financière
    • 8.7 Vous faire aider dans votre gestion administrative
  • 9. Mes impôts et la TVA +
    • 9.1 S’affilier à la TVA ou pas ?
    • 9.2 Comment est imposé l’indépendant ?
    • 9.3 Comment est fiscalisé une Sàrl / SA
    • 9.4 Les atouts fiscaux du canton de Fribourg
  • 10. Ma comptabilité +
    • 10.1 Suis-je obligé de tenir une comptabilité commerciale ?
    • 10.2 Charger l’entreprise pour payer moins d’impôt ?
    • 10.3 Privilégier le salaire ou le bénéfice ?
    • 10.4 La problématique du véhicule
    • 10.5 Passer soi-même la compta ou la faire faire
  • 11. Mes assurances +
    • 11.1 Indépendant : Faire un 2e pilier facultatif ?
    • 11.2 Indépendant : Faire une prévoyance individuelle ?
    • 11.3 Indépendant : Faire une perte de gain maladie et accident
    • 11.4 Toucher un revenu de sa société (Sàrl /SA)
    • 11.5 Avec des salariés, que dois-je faire ?
    • 11.6 Les autres assurances pour l’entreprise
  • 12. Le chômage +
    • 12.1 Le soutien à l’activité indépendante
    • 12.2 Un indépendant peut-il toucher le chômage ?
    • 12.3 Le chômage des gérants / administrateurs de sociétés
  • 13. Je liquide mon entreprise +
    • 13.1 Est-ce bientôt la fin du voyage ?
    • 13.2 Liquider une Raison Individuelle ou une SNC
    • 13.3 Liquider une Sàrl ou une SA
  • 14. Ici d’autres infos utiles
  • 15. Notre accompagnement
  • Mentions légales
  • Conditions générales
  • Politique de vie privée
  • Qui sommes-nous ?
  • Contactez-nous

2008-2023 © CourtaPro.ch Sàrl

Site conçu et réalisé par E-Xpertise Internet Consulting