Une personne morale est un sujet de droit

Une personne est une entité à laquelle la loi confère des droits civils. Cette personne a des droits et des obligations. On distingue les personnes physiques et les personnes morales.

Les personnes physiques (les êtres humains) ont une réalité naturelle, corporelle et concrète et sont donc des sujets de droits naturels du fait de leur naissance.
Les personnes morales (groupements de personnes et de biens) sont en revanche une réalité artificielle et immatérielle, en fait une abstraction reconnue comme nécessaire dans la vie économique depuis l’antiquité.

Les sociétés de capitaux (SA et Sàrl), ainsi que les associations, les fondations, les sociétés coopératives sont des personnes morales.

« Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté » (CC art. 53)

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La forme juridique de l’entreprise est un peu comme un vêtement

Il y a des vêtements sur-mesure et du prêt-à-porter. Dans le domaine des formes juridiques d’entreprise, il n’y a que du prêt-à-porter et le nombre de modèles est limité.

• La Raison Individuelle est un vêtement souple, léger et bon marché, mais protège peu quand le vent ou pire la tempête se lève.
• La société de capitaux (SA ou Sàrl) est un vêtement plus coûteux, plus lourd aux contours stricts, mais offre une bonne protection.

Les avantages de la société de capitaux (SA ou Sàrl)

• La responsabilité des associés et actionnaires n’est en aucune manière engagée dans la société. Seuls les gérants et administrateurs répondent de leurs décisions et de leurs actes.
• La responsabilité pour les dettes de la société est garantie uniquement par les actifs et le capital social ou actions de la société. En cas d’activité risquée, d’un patrimoine privée important, d’un conjoint fortuné, d’achats importants de marchandises, la protection de la société de capitaux offre un bon pare-feu.

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Une société c’est top … mais il y a des contraintes aussi !

Comme toutes les choses les meilleures dans la vie, la société de capitaux a aussi des inconvénients :

• Le ticket d’entrée pour constituer une société de capitaux est conséquent : au minimum CHF 20’000.- pour une Sàrl et CHF 50’000.- pour une SA (capital-actions de CHF 100’000.- libéré pour moitié).
• La constitution d’une société de capitaux (SA ou Sàrl) en Suisse nécessite un acte authentique, donc l’obligation de recourir à un notaire avec les frais afférents.

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Une petite révolution

Depuis la révision du droit de la Sàrl et la retouche du droit de la SA en janvier 2008, les différences entre la Sàrl et la SA se sont atténuées. On peut même dire qu’une Sàrl est une petite SA. Mais des différences subsistent :

Montant du capital

Le capital social minimum pour une Sàrl est de CHF 20’000.- et doit être entièrement libéré (= versé). Pour la SA, le capital-actions minimum est de CHF 100’000.- et doit être libéré au minimum à hauteur de CHF 50’000.- Le ticket d’entrée pour une SA est donc plus élevé que pour une Sàrl.

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Zoom sur la Sàrl

Un mixte entre la SA et la SNC

La Sàrl est une société de capitaux avec un caractère personnel marqué. Elle est une personne morale inscrite au Registre du Commerce.

Cette forme juridique allie des caractéristiques de la Société Anonyme (SA) mais aussi de la Société en Nom Collectif (SNC).

Les dettes sont garanties par le capital social comme dans la SA, mais la personne du ou des associés joue un grand rôle et sur ce point se rapproche de la SNC. Le ou les associés sont nommés au Registre du Commerce, alors que les actionnaires d’une SA restent anonymes.

Pourtant l’essentiel du droit de la Sàrl se rapproche plutôt de celui de la SA que de la SNC.

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Zoom sur la SA

La SA, une pure société de capitaux

La SA est une personne morale inscrite au Registre du Commerce. C’est une pure société de capitaux. La personne des actionnaires a très peu d’importance contrairement à la Sàrl. Seule une SA peut entrer sur les marchés boursiers et être cotée.

Les dettes ne sont garanties que par le capital-actions. Les actionnaires en cas de faillite ne peuvent pas perdre plus que la valeur de leur apport pour acquérir leurs actions.

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Le saviez-vous ?

Pour constituer une Sàrl ou une SA, il est nécessaire de passer par un acte authentique réalisé par un notaire.

La case notaire est donc obligatoire.

Mais le notaire, depuis des années, ne doit plus obligatoirement être choisi dans le canton du siège de la future société.

Vous pouvez le prendre dans le canton de votre choix même si le siège est dans un autre canton.

Comment facturent les notaires

Dans chaque canton, le Conseil d’Etat fixe les émoluments minimums de chaque acte notarié. Il y a des disparités parfois importantes entre les cantons qui tendent à se réduire lentement à la suite de plusieurs interventions vigoureuses de Monsieur Prix, un fonctionnaire fédéral.

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En voilà une bonne question !

Certains ne sont pas pressés ou veulent prendre leur temps et vivre tout cela calmement. La plupart ont hâte d’avoir leur société pour plusieurs raisons :

• Le début de l’activité est proche, le client a déjà signé le mandat ou le chantier doit commencer à une date fixe et des salariés doivent être engagés
• Pour démarrer l’activité, il faut d’abord acheter un véhicule, des machines, des programmes, des marchandises et ce sera difficile de le faire sans la société
• Le client, souvent une institution ou une grande entreprise ne signera pas le mandat tant que vous n’avez pas de société
• Vous sortez bientôt du chômage avec l’arrêt des indemnités et vous devez rentrer très rapidement du CA

Bref, vous êtes pressé !

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