Vous êtes ici : ACCUEIL > 12. Le chômage > 12.1 Le soutien à l’activité indépendante
  • 1. L’essentiel en bref
  • 2. Je démarre mon projet
    • 2.1 A quoi dois-je m’attendre
    • 2.2 Pourquoi ai-je envie de me lancer ?
    • 2.3 Quels sont les « pour » et les « contre » ?
    • 2.4 Quel est mon profil d’entrepreneur ?
    • 2.5 Ai-je les compétences pour me lancer ?
    • 2.6 Quels sont les atouts pour réussir ?
    • 2.7 Quels sont les pièges qui conduisent à l’échec ?
    • 2.8 Comment renforcer ma confiance en moi ?
    • 2.9 Est-ce que mon idée d’entreprise est bonne ?
    • 2.10 Quelles sont les 4 phases de la vie de l’entreprise ?
    • 2.11 Quelles sont les bonnes questions à se poser ?
    • 2.12 Comment passer de l’idée au projet ?
    • 2.13 A quoi sert un Business Plan ?
    • 2.14 Quelles stratégies adopter pour réussir ?
    • 2.15 Puis-je arrêter facilement mon entreprise ?
    • 2.16 Comment avoir un avis objectif sur mon projet ?
  • 3. Le retrait du 2e pilier
    • 3.1 Puis-je retirer mon 2e pilier ?
    • 3.2 Indépendant accessoire, puis-je retirer mon 2e pilier ?
    • 3.3 Si je fais une Sàrl/SA, puis-je retirer mon 2e pilier ?
  • 4. Je crée une entreprise
    • 4.1 De l’importance de la forme juridique de votre entreprise
    • 4.2 Tout seul ou à plusieurs
    • 4.3 Les critères du choix de la forme juridique
    • 4.4 Le risque de vouloir trop bien s’installer
    • 4.5 Où mettre le siège de ma société ?
  • 5. Je deviens indépendant
    • 5.1 Indépendant : Les avantages et les problèmes
    • 5.2 Qu’est-ce que le statut d’indépendant ?
    • 5.3 Qu’est-ce qu’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
  • 6. Je constitue ma Sàrl/SA
    • 6.1 La société de capitaux est une personne morale
    • 6.2 SA /Sàrl : les avantages
    • 6.3 SA /Sàrl : les inconvénients
    • 6.4 Sàrl / SA : Laquelle choisir ?
    • 6.5 Ce qu’est la Sàrl (Société à responsabilité limitée)
    • 6.6 Ce qu’est la SA (Société Anonyme)
    • 6.7 Les frais de constitution d’une Sàrl /SA
    • 6.8 Combien de temps dure le processus de constitution ?
  • 7. Je modifie ma Sàrl/SA
    • 7.1 Qu’est-ce que je peux modifier SANS notaire ?
    • 7.2 Qu’est-ce que je dois modifier avec un notaire ?
  • 8. Ma gestion administrative
    • 8.1 Les microdécisions sont parfois dangereuses
    • 8.2 La règle d’or d’une gestion efficiente
    • 8.3 Les 7 principes d’une gestion efficiente
    • 8.4 Le ou les comptes bancaires
    • 8.5 Comment encaisser plus vite
    • 8.6 Comment gérer votre situation financière
    • 8.7 Vous faire aider dans votre gestion administrative
  • 9. Mes impôts et la TVA
    • 9.1 S’affilier à la TVA ou pas ?
    • 9.2 Comment est imposé l’indépendant ?
    • 9.3 Comment est fiscalisé une Sàrl / SA
    • 9.4 Les atouts fiscaux du canton de Fribourg
  • 10. Ma comptabilité
    • 10.1 Suis-je obligé de tenir une comptabilité commerciale ?
    • 10.2 Charger l’entreprise pour payer moins d’impôt ?
    • 10.3 Privilégier le salaire ou le bénéfice ?
    • 10.4 La problématique du véhicule
    • 10.5 Passer soi-même la compta ou la faire faire
  • 11. Mes assurances
    • 11.1 Indépendant : Faire un 2e pilier facultatif ?
    • 11.2 Indépendant : Faire une prévoyance individuelle ?
    • 11.3 Indépendant : Faire une perte de gain maladie et accident
    • 11.4 Toucher un revenu de sa société (Sàrl /SA)
    • 11.5 Avec des salariés, que dois-je faire ?
    • 11.6 Les autres assurances pour l’entreprise
  • 12. Le chômage
    • 12.1 Le soutien à l’activité indépendante
    • 12.2 Un indépendant peut-il toucher le chômage ?
    • 12.3 Le chômage des gérants / administrateurs de sociétés
  • 13. Je liquide mon entreprise
    • 13.1 Est-ce bientôt la fin du voyage ?
    • 13.2 Liquider une Raison Individuelle ou une SNC
    • 13.3 Liquider une Sàrl ou une SA
  • 14. Ici d’autres infos utiles
  • 15. Notre accompagnement

12.1 Le soutien à l’activité indépendante

Vous êtes au chômage et l’envie grandit de devenir indépendant que cela soit en Raison Individuelle ou SNC avec un associé ou en constituant votre Sàrl ou SA, alors la mesure SAI du chômage « Mesure de soutien à l’activité indépendante » peut être une bonne option, mais il y a des règles.

Le chômage n’a pas pour but de vous aider à devenir indépendant

L’assurance-chômage peut cependant prendre en compte le risque que l’indépendant prend en créant sa propre affaire. Cela exclu trois situations :

  1. Le salarié qui a donné sa démission ou a demandé à se faire virer pour devenir indépendant
  2. L’assuré qui croit qu’il pourra s’inscrire comme indépendant ou constituer sa société tout en continuant de toucher ses indemnités
  3. L’assuré qui reprend un commerce ou une entreprise déjà existante et opérationnelle

chômageFaire la demande de la mesure SA et toucher au maximum 90 indemnités

L’assuré peut demander cette mesure en présentant son projet au début de son chômage ou plus tard, voire durant le délai de résiliation de son contrat. Si la mesure lui est accordée, il peut obtenir jusqu’à 90 jours d’indemnisation.

Durant la durée de cette mesure, l’assuré n’a plus d’obligation de rechercher un emploi.

A la fin de la mesure SAI, l’assuré doit choisir

Arrivé au terme de la mesure, l’assuré doit choisir : soit il abandonne son projet et recommence à chercher un emploi, soit il se lance et l’indemnisation alors s’arrête, mais le délai-cadre est prolongé de 2 ans. Il pourra, sans faute de sa part, revenir au chômage durant ce délai. En cas d’abandon fautif de l’activité indépendante, il peut subir une suspension de ses indemnités au maximum de 25 jours.

L'ABC de l'entrepriseLes gains obtenus durant la mesure

Si l’assuré en mesure SA réalise des gains en relation directe avec le projet déposé, ces revenus lui sont acquis et ne sont pas considérés comme gains intermédiaires. Si à côté de son projet, il prend une activité salariée à temps partielle, ce revenu supplémentaire sera considéré comme gain intermédiaire.

Un cautionnement possible pour obtenir un prêt

L’assurance-chômage peut en outre accepter de cautionner l’assuré pour qu’il obtienne un prêt pour démarrer. La dette qui peut être garantie par l’assurance-chômage ne peut pas excéder le 20% et le montant du prêt total ne peut pas être supérieur à 500’000.-

Reconnaissance du statut d’indépendant ou constitution de la société après la fin de la mesure SAI

Durant la mesure, l’assuré peut être invité à suivre des formations adaptées. Son but principal est de préparer son projet, son Business Plan, prospecter, éventuellement servir quelques prestations.

MAIS il ne doit pas faire des démarches concrètes de reconnaissance du statut d’indépendant, s’inscrire au RC ou constituer sa société (Sàrl ou SA). De telles démarches excluent de l’assurance-chômage.

Il doit non seulement être sorti de la mesure, mais aussi du chômage pour les entreprendre et se lancer réellement et mettre en place sa structure d’entreprise.

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    • 5.2 Qu’est-ce que le statut d’indépendant ?
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