Vous êtes au chômage et l’envie grandit de devenir indépendant que cela soit en Raison Individuelle ou SNC avec un associé ou en constituant votre Sàrl ou SA, alors la mesure SAI du chômage « Mesure de soutien à l’activité indépendante » peut être une bonne option, mais il y a des règles.
Le chômage n’a pas pour but de vous aider à devenir indépendant
L’assurance-chômage peut cependant prendre en compte le risque que l’indépendant prend en créant sa propre affaire. Cela exclu trois situations :
- Le salarié qui a donné sa démission ou a demandé à se faire virer pour devenir indépendant
- L’assuré qui croit qu’il pourra s’inscrire comme indépendant ou constituer sa société tout en continuant de toucher ses indemnités
- L’assuré qui reprend un commerce ou une entreprise déjà existante et opérationnelle
Faire la demande de la mesure SA et toucher au maximum 90 indemnités
L’assuré peut demander cette mesure en présentant son projet au début de son chômage ou plus tard, voire durant le délai de résiliation de son contrat. Si la mesure lui est accordée, il peut obtenir jusqu’à 90 jours d’indemnisation.
Durant la durée de cette mesure, l’assuré n’a plus d’obligation de rechercher un emploi.
A la fin de la mesure SAI, l’assuré doit choisir
Arrivé au terme de la mesure, l’assuré doit choisir : soit il abandonne son projet et recommence à chercher un emploi, soit il se lance et l’indemnisation alors s’arrête, mais le délai-cadre est prolongé de 2 ans. Il pourra, sans faute de sa part, revenir au chômage durant ce délai. En cas d’abandon fautif de l’activité indépendante, il peut subir une suspension de ses indemnités au maximum de 25 jours.
Les gains obtenus durant la mesure
Si l’assuré en mesure SA réalise des gains en relation directe avec le projet déposé, ces revenus lui sont acquis et ne sont pas considérés comme gains intermédiaires. Si à côté de son projet, il prend une activité salariée à temps partielle, ce revenu supplémentaire sera considéré comme gain intermédiaire.
Un cautionnement possible pour obtenir un prêt
L’assurance-chômage peut en outre accepter de cautionner l’assuré pour qu’il obtienne un prêt pour démarrer. La dette qui peut être garantie par l’assurance-chômage ne peut pas excéder le 20% et le montant du prêt total ne peut pas être supérieur à 500’000.-
Reconnaissance du statut d’indépendant ou constitution de la société après la fin de la mesure SAI
Durant la mesure, l’assuré peut être invité à suivre des formations adaptées. Son but principal est de préparer son projet, son Business Plan, prospecter, éventuellement servir quelques prestations.
MAIS il ne doit pas faire des démarches concrètes de reconnaissance du statut d’indépendant, s’inscrire au RC ou constituer sa société (Sàrl ou SA). De telles démarches excluent de l’assurance-chômage.
Il doit non seulement être sorti de la mesure, mais aussi du chômage pour les entreprendre et se lancer réellement et mettre en place sa structure d’entreprise.