Vous êtes au chômage et l’envie grandit de devenir indépendant que cela soit en Raison Individuelle ou SNC avec un associé ou en constituant votre Sàrl ou SA, alors la mesure SAI du chômage « Mesure de soutien à l’activité indépendante » peut être une bonne option, mais il y a des règles.

Le chômage n’a pas pour but de vous aider à devenir indépendant

L’assurance-chômage peut cependant prendre en compte le risque que l’indépendant prend en créant sa propre affaire. Cela exclu trois situations :

1. Le salarié qui a donné sa démission ou a demandé à se faire virer pour devenir indépendant
2. L’assuré qui croit qu’il pourra s’inscrire comme indépendant ou constituer sa société tout en continuant de toucher ses indemnités
3. L’assuré qui reprend un commerce ou une entreprise déjà existante et opérationnelle

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Voici le principe de toute assurance : celui qui ne cotise pas, n’a pas droit aux prestations. Or l’indépendant inscrit en tant que tel à l’AVS ne cotise pas au chômage. Il n’a donc pas droit au chômage.

Est-ce aussi simple ?

Non, bien entendu !

A certaines conditions, un assouplissement de ce principe peut entrer en compte.Cliquez ici pour continuer la lecture

Que dit la loi sur le chômage ?

« Les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise n’ont pas droit à toucher des indemnités de chômage ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise » (LACI art. 31)

Une circulaire de janvier 2007 explicite cet article de la loi. Nous en citons quelques points :

Les personnes considérées comme ayant rang d’employeur et qui n’ont donc pas droit à l’indemnité de chômage

Membres d’un organe supérieure de décision de l’entreprise : exclusion d’office sans examen des compétences réelles de décision.

Les membres du conseil d’administration d’une société anonyme (art. 716 ss CO) et les gérants d’une société à responsabilité limitée (art. 811 à 815 et 827 CO) disposent, du fait de la loi, d’une influence prépondérante. La caisse leur niera le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification.

Exemple :
Le droit à l’IC doit être nié d’emblée à un membre du conseil d’administration avec signature collective à deux qui ne possède que 2% des actions, et cela sans égard à son domaine de compétences ou à la répartition interne des tâches et ce, même si, par exemple, le président du conseil d’administration possède 95% des actions et le droit de signature individuelle.Cliquez ici pour continuer la lecture