Quand l’affiliation à la TVA est obligatoire
Tant que l’entreprise ne réalise pas un chiffre d’affaire en Suisse d’au moins CHF 100’000.-, elle n’est pas assujettie obligatoirement.
Une condition très importante est que ce CA soit réalisé auprès de particuliers ou d’entreprises ayant leur domicile ou leur siège en Suisse.
Cela signifie que si votre entreprise réalise par exemple l’équivalent de CHF 200’000.- hors de Suisse et seulement CHF 50’000.- avec des clients en Suisse, elle n’est pas obligatoirement assujettie à la TVA.
Le grand dilemme de la première année d’exploitation
Il est rare que l’on crée son entreprise en début d’année. La première année civile sera donc incomplète et là, il faut être très attentif.
Admettons pour l’exemple, que je démarre mon activité en mai. Le montant que je ne dois pas dépasser et ainsi ne pas être affilié à la TVA n’est pas CHF 100’000.- mais 7/12 de 100’000.- soit 58’333.- d’ici la fin de l’année.
C’est là que le dilemme s’installe : si je ne m’inscris pas à la TVA et qu’ensuite je dépasse ce montant avant la fin de l’année, je serai affilié RETROACTIVEMENT au démarrage de mon activité !
Je devrais donc payer la TVA sur mon CA depuis le début de mon activité alors que je ne l’ai pas facturé à mes clients : une discussion pénible en perspective ou une perte sèche !
Si au cours de la 2e année civile d’existence, vous dépassez les CHF 100’000.- de CA, vous serez affilié obligatoirement dès l’année suivante.
Décompte simplifié ou décompte détaillé ?
Vous avez le choix entre deux méthodes de calculer la TVA que vous allez payer :
- Le décompte TVA avec la méthode normale et détaillée
- La méthode du taux de la dette fiscale nette ou comme je l’appelle le « décompte simplifié »
Dans le décompte TVA normal, vous devez, d’un côté calculer le montant cumulé de toutes les factures que vous avez payé avec TVA et de l’autre le CA de toutes les factures encaissées ou émises avec TVA. Vous avez d’un côté la TVA payée et de l’autre la TVA encaissée. Vous payez à la TVA la différence.
Pour faire ce décompte, il vous faudra donc bien classer vos factures payées par taux de TVA appliqué, ainsi que celles que vous avez émises ou encaissés. En bref, pour éviter de faire le travail deux fois, vous devrez passer les écritures comptables tous les trimestres.
Le décompte simplifié est plus approximatif, mais plus simple et rapide
Plus besoin de faire le détail des factures émises ou encaissées et des factures payées, ce décompte simplifié ne se base que sur votre CA encaissé ou les factures émises. Le taux appliqué à ce CA dépend du type de votre activité. Par exemple les activités de fabrication et de vente de produits alimentaire auront un taux de 0.1% à payer sur leur CA, une entreprise de construction métallique 3.5%, une agence de publicité 5%, un prestataire de service comme un consultant 6% etc.
Il existe une liste détaillée des divers types d’activités et des taux appliqués.
Cependant vous facturez vos clients au taux normal pour le type de prestation ou de produits que vous vendez. Par exemple, vous êtes un prestataire de services pur dont le taux est de 6%, mais vous facturez 7.7% à vos clients. La différence en votre faveur de 1.6% est une estimation du montant de la TVA que vous avez payé sur les prestations et produits que vous avez achetés. C’est donc une approximation.
Lequel choisir ?
Il s’agit de peser le pour et le contre entre une méthode exacte (le décompte normal) et une méthode plus approximative (le décompte simplifié). Mais il y a un critère qui me paraît déterminant. Pour constituer votre CA, plus vous achetez des produits ou des prestations à des tiers pour les revendre, plus le décompte TVA normal est approprié. Moins vous achetez, plus le décompte simplifié s’impose. C’est à mon sens le cas par exemple pour un prestataire de service pur.
Mais tout cela n’est qu’une piste, la TVA est un sujet très complexe avec de nombreuses règles. On y perd vite son latin 🙂
Le mieux est par exemple de faire un test des deux méthodes en estimant vos achats et vos ventes avant de vous décider.