Zoom sur la SA
La SA, une pure société de capitaux
La SA est une personne morale inscrite au Registre du Commerce. C’est une pure société de capitaux. La personne des actionnaires a très peu d’importance contrairement à la Sàrl. Seule une SA peut entrer sur les marchés boursiers et être cotée.
Les dettes ne sont garanties que par le capital-actions. Les actionnaires en cas de faillite ne peuvent pas perdre plus que la valeur de leur apport pour acquérir leurs actions.
Anonyme ?
Certainement ! Le nom des actionnaires n’est pas inscrit au RC, seul le conseil d’administration les connaît. Une grande différence avec la Sàrl où les associés sont nommés. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
Mais il arrive souvent que la banque, en tout cas au moment de la constitution, exige de connaître le nom des actionnaires fondateurs. Elle a des obligations de diligence et de se renseigner sur l’arrière-plan économique et les vrais ayants-droits.
Le capital-actions
Le capital-actions minimum est de CHF 100’000.- et doit être libéré au minimum à hauteur de CHF 50’000.-
Cet apport des actionnaires se fait généralement par un versement en argent, mais aussi par apport en nature ou sous forme d’un apport en créance (par exemple actifs et passifs d’une Raison Individuelle). Ces deux derniers apports transforment la constitution de la SA en fondation qualifiée soumise à des contraintes et entraînant des coûts supplémentaires, parfois importants.
Pourquoi choisir une SA ?
Depuis 2008 avec la modification partielle du droit de la Sàrl et dans une moindre mesure encore du droit de la SA, la Sàrl ressemble davantage à une petite SA, même si elle a gardé son caractère personnel marqué. Pourquoi alors choisir une SA ?
La SA, avec son capital-actions de CHF 100’000.- voire plus élevé, offre des garanties aux tiers plus élevées que la Sàrl avec son capital social de CHF 20’000.-
Il est alors assez naturel de considérer que si l’activité va être intense, générer un CA élevé, traiter avec beaucoup de tiers (clients, fournisseurs etc) que le choix se porte vers une SA plutôt qu’une Sàrl.
Mais ce choix s’impose encore plus si le ou les fondateurs envisagent un développement rapide qui nécessitera l’apport de fonds étrangers (banque, investisseurs) ou/et l’entrée de nouveaux actionnaires investisseurs. L’anonymat des actionnaires qu’offre la SA sera certainement souhaité par eux.
Actions nominatives ou au porteur ?
Dans la Sàrl, il n’y a que des parts sociales nominatives. Dans la SA on peut choisir des actions nominatives ou au porteur, les émettre physiquement ou pas.
Des actions au porteur émises représentent, à mon sens, un danger certain. Elles peuvent être égarées ou changer de mains facilement. Lors des assemblées, les actionnaires doivent présenter leurs actions au porteur. Egarées ? Ils ne pourront pas voter ni participer à la distribution du bénéfice. Cédées à un inconnu ? Le conseil d’administration peut apprécier moyennement. Danger donc !
La SA est une structure ouverte
Cela signifie que les actions peuvent changer de mains facilement et sans l’accord des autres actionnaires contrairement à la Sàrl.
La cession d’actions doit certes être annoncée au conseil d’administration, mais même si les statuts prévoient des conditions restrictives (refuser un concurrent par exemple), il ne pourra qu’enregistrer le nouvel actionnaire et aura peu de moyens de s’y opposer.
Les statuts peuvent prévoir un droit de préemption. Cela signifie qu’un actionnaire désirant vendre ses actions doit d’abord les proposer aux autres actionnaires et respecter un délai. Passé ce délai et sans achats par les autres, il pourra proposer ses actions à qui il veut.
On peut renforcer encore ces restrictions par un pacte d’actionnaires. Son non-respect par un actionnaire peut le conduire devant un juge sans forcément empêcher la cession.
Seul ou à plusieurs ?
Depuis 2008, une seule personne peut être actionnaire et administrateur. On parle alors de société de capitaux unipersonnelle.
Le conseil d’administration et les actionnaires
Le ou les actionnaires détiennent les actions de la société et ont donc le pouvoir suprême dans la société, mais ils ne peuvent pas l’exercer directement dans l’activité de la société.
C’est le conseil d’administration qui a ce pouvoir opérationnel pour représenter et engager la société par la signature d’un ou de plusieurs administrateurs.
Au moins un administrateur doit résider en Suisse
Au moins un administrateur doit résider valablement en Suisse et pouvoir engager la société. Cela signifie que les actionnaires et les autres administrateurs peuvent résider hors de Suisse, mais au moins un devra être résident en Suisse.
Cet administrateur en Suisse est un organe essentiel de la société. Cela signifie que s’il donne sa démission ou quitte la Suisse, la société devra en nommer obligatoirement un autre. A défaut, un juge peut dissoudre la société.
Obligation de tenir une comptabilité
Dès sa constitution, la Sàrl a l’obligation de tenir une comptabilité en la forme commerciale.
Une SA peut devenir une Sàrl
Pour des questions de surendettement, une SA peut se transformer assez facilement en Sàrl et ceci au cours d’un exercice.
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