La forme juridique de l’entreprise est un peu comme un vêtement
Il y a des vêtements sur-mesure et du prêt-à-porter. Dans le domaine des formes juridiques d’entreprise, il n’y a que du prêt-à-porter et le nombre de modèles est limité.
- La Raison Individuelle est un vêtement souple, léger et bon marché, mais protège peu quand le vent ou pire la tempête se lève.
- La société de capitaux (SA ou Sàrl) est un vêtement plus coûteux, plus lourd aux contours stricts, mais offre une bonne protection.
Les avantages de la société de capitaux (SA ou Sàrl)
- La responsabilité des associés et actionnaires n’est en aucune manière engagée dans la société. Seuls les gérants et administrateurs répondent de leurs décisions et de leurs actes.
- La responsabilité pour les dettes de la société est garantie uniquement par les actifs et le capital social ou actions de la société. En cas d’activité risquée, d’un patrimoine privée important, d’un conjoint fortuné, d’achats importants de marchandises, la protection de la société de capitaux offre un bon pare-feu.
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En cas de faillite de la société, les gérants et administrateurs ne sont pas poursuivis sur leur patrimoine privé, sauf s’il y a faillite frauduleuse ou faute grave et recherche en responsabilité par un créancier
- Les dommages économiques liée aux contrats sont impossibles ou très coûteux à couvrir par une assurance de responsabilité civile. Faire une société de capitaux est donc la meilleure assurance RC.
- La raison sociale est protégée sur tout le territoire suisse.
- Les gérants (Sàrl) ou les administrateurs (SA) actifs dans la société et retirant un revenu régulier sont salariés et bénéficient donc d’une prévoyance professionnelle normale de salarié. Ils sont de fait mieux couverts que les indépendants.
- Les gérants et administrateurs actifs et salariés peuvent fixer librement leur salaire. Fiscalement, ils ont donc une marge de manœuvre plus grande qu’un indépendant et peuvent faire un mix entre revenu salarié soumis aux charges sociales et distribution du bénéfice.
- Lorsque le statut d’indépendant est difficile voire impossible à être reconnu par l’AVS ou la Suva (p.e un seul gros client, activité problématique), constituer une société de capitaux résout le problème automatiquement étant donné son statut de personne morale indépendante.
- Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de créer une Sàrl ou une SA avec une seule personne physique ou morale. On parle d’une société unipersonnelle.
- La législation et les statuts de la société permettent de faire entrer assez facilement de nouveaux associés ou actionnaires, sans l’obligation de recourir à un acte notarié. La société d’unipersonnelle devient alors pluripersonnelle
Comment je peux vous aider
En quelques années, j’ai accompagné plus de 350 personnes pour constituer leur Sàrl, le plus souvent mais aussi des SA.
Mes notaires pratiquent des tarifs minimums pour mes clients et vous pouvez ainsi réaliser une économie jusqu’à 50%. En plus je vous accompagne pour les démarches initiales comme l’AVS, la TVA et vous apporte mon soutien encore après la constitution pour un montant forfaitaire.
J’ai trois possibilités de vous aider
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Comment je vous accompagne
Le saviez-vous ? Siège de votre société dans un canton, mais notaire dans un autre canton : c’est possible ! Un notaire peut créer une société dans n’importe quel canton de Suisse tant qu’il respecte la langue dans ce canton. Cela vaut donc la peine de faire quelques km de plus pour économiser des centaines de francs !
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Je coordonne tout le processus avec des notaires expérimenté.
Je vous informe et conseille pour l’ouverture d’un compte de consignation auprès d’une banque.
Je vous informe et conseille pour mettre en place toute la structure de votre société (TVA, assurances, compta etc.).
Je peux en option rédiger des contrats ou d’autres documents (contrat de mandat, de travail, diverses conventions, PV d’assemblée etc.).
Après la constitution, je continue d’être à votre service sans bourse déliée pour tout renseignement ou conseil !
Je constitue entre 20 et 30 sociétés par année: je suis donc bien rodé ! Depuis 2006, j’ai contribué à en constituer plus de 350.
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