Une personne morale est un sujet de droit
Une personne est une entité à laquelle la loi confère des droits civils. Cette personne a des droits et des obligations. On distingue les personnes physiques et les personnes morales.
Les personnes physiques (les êtres humains) ont une réalité naturelle, corporelle et concrète et sont donc des sujets de droits naturels du fait de leur naissance.
Les personnes morales (groupements de personnes et de biens) sont en revanche une réalité artificielle et immatérielle, en fait une abstraction reconnue comme nécessaire dans la vie économique depuis l’antiquité.
Les sociétés de capitaux (SA et Sàrl), ainsi que les associations, les fondations, les sociétés coopératives sont des personnes morales.
« Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté » (CC art. 53)
Les droits et obligations de la personne morale
La personne morale peut:
- Avoir un nom, un domicile (siège)
- Être propriétaire de biens ou de brevets, de marques
- Protéger et défendre sa personnalité, son nom, son honneur
- Faire partie d’autres personnes morales
- Etre partie dans un procès ou une poursuite
Cependant, la personne morale ne peut pas engager sa responsabilité en matière pénale. Elle ne peut donc pas être punie. Seul son organe dirigeant (les gérants pour la Sàrl ou les administrateurs pour la SA) peut l’être.
La personne morale est indépendante de ses associés
La personne morale a une existence indépendante de celle de ses associés. Elle n’est pas identique à la personne de ses associés et inversement.
Dans une Sàrl avec un associé-gérant, il y a donc deux sujets de droits distincts. L’associé-gérant est un tiers par rapport à la Sàrl.
Quand il a fait un apport de CHF 20’000.- pour constituer le capital social de la Sàrl, il y a eu un transfert de propriété. Ce montant n’appartient plus à l’associé mais à la société. Si par la suite, il ressort ce montant considérant que c’est son argent qu’il aurait donc à ses yeux prêté à la société, il commet un abus de biens sociaux et a fait passer ses intérêts personnels avant ceux de la société dont il était le gérant et le garant. En cas de difficultés financières de la société et de faillite, la responsabilité personnelle du gérant sera engagée, la faillite devenant frauduleuse.
Autre exemple, si la Sàrl est propriétaire d’un véhicule et paie ainsi tous ses frais, l’associé-gérant pourra l’utiliser pour son activité professionnelle ET privée. Mais il devra ajouter à son revenu une participation privée pour l’utilisation d’un véhicule professionnel. Ce n’est pas SA voiture, mais celle de la société.
La personnalité morale est la principale caractéristique de la société de capitaux, qu’elle soit une SA ou une Sàrl.
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