La Société Simple, une forme juridique inadéquate
C’est la forme juridique par défaut quand deux personnes au moins décident d’entreprendre une action commune avec un but. Elle peut avoir un but économique, mais n’exploite pas normalement une entreprise en la forme commerciale. Le concubinage, par exemple, quand il vise la prospérité du couple (achat d’une maison, de biens communs) est assimilé par la jurisprudence à une société simple.
Simple à mettre en place, mais périlleux à faire durer dans de bonnes conditions. De plus, elle ne peut pas être inscrite au Registre du Commerce. Elle est donc dans la majorité des cas d’association inadéquate à la poursuite d’une activité économique lucrative.
La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif consiste en l’association de deux ou de plusieurs personnes physiques ayant pour objet d’exploiter une entreprise en la forme commerciale sous une raison sociale. Elle existe dès son inscription au RC.
Tous les associés répondent des engagements de la société solidairement et sur tous leurs biens. La société n’a pas de personnalité juridique propre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas une personne morale. Vis-à-vis des tiers, elle peut cependant contracter des obligations, poursuivre ou être poursuivie.
Les rapports des associés entre eux sont déterminés en premier lieu par le contrat de société (facultatif) et secondairement par la loi. Il est judicieux d’avoir recours à un spécialiste pour rédiger un contrat de société.
Selon la loi, tous les associés sont habilités et s’obligent à administrer. Vis-à-vis des tiers, les restrictions internes du contrat de société ne sont pas valables.
Apparemment simple, mais périlleux en pratique
L’entente entre les associés est absolument primordiale puisqu’ils sont solidairement et indéfiniment responsables. Il convient donc de bien régler comment les associés engagent la société (signature collective par exemple).
La mise en place d’un contrat de société, suggéré par la loi, est vivement conseillée. Il règle en particulier les apports de chacun, leur travail et leurs honoraires, la sortie d’un associé pour de justes motifs ou l’exclusion, les conséquences financières d’une sortie ou d’une entrée, d’une dissolution de la société etc.
Les associés d’une SNC sont considérés comme indépendants
La reconnaissance du statut d’indépendant peut être moins difficile qu’en RI, mais l’activité doit respecter les critères de l’indépendance. Ils peuvent donc prélever leur 2e pilier.
La société ne contracte pas d’obligation de prévoyance à leur égard, si ce n’est que les revenus doivent être déclarés à l’AVS/AI. Pour le reste, c’est le règne de la liberté individuelle.
Cette forme juridique est peu coûteuse à la création (moins de CHF 500.- pour le Registre du Commerce), mais peut tourner au cauchemar si les choses se passent mal entre les associés ou si les affaires périclitent.
Comment je peux vous aider
Depuis une quinzaine d’années, j’ai accompagné une bonne centaine d’indépendants et constitué plusieurs SNC. Je connais à fond les critères que l’AVS ou la SUVA recherchent dans un dossier et je peux vous donner les clés pour organiser votre activité pour être reconnu en tant qu’indépendant, mettre en place votre prévoyance et prendre en charge votre compta. Je peux vous accompagner pour la rédaction du contrat d’associés et son inscription au RC.
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Mon accompagnement
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Informations et conseils sur la Raison sociale SNC : les critères de l’indépendance économique, juridique et organisationnelle
Élaboration du contrat de société pour régler les rapports entre les associés : pas obligatoire, mais fortement conseillé !
Démarches pour l’inscription au Registre du Commerce
Conseils et démarches pour la reconnaissance par l’AVS (ou la Suva) du statut d’indépendant : analyse du fonctionnement de l’activité, rassemblement des pièces, dépôt et suivi du dossier
Informations sur le libre passage du 2e pilier. Conseils et démarches pour son utilisation optimale ou son versement en espèces : avis de sortie ou lettre de demande de versement
Information sur la fiscalité de l’indépendant et la TVA
