Faire reconnaître son statut d’indépendant est souvent difficile
Devenir indépendant est souvent la forme d’activité choisie pour sa légèreté en termes de charges et de frais de constitution. L’indépendant est souvent seul titulaire et est alors en Raison Individuelle (RI) ou avec un ou plusieurs associés et il sera en Société en Nom Collectif (SNC).
Le chef d’entreprise entend définir seul sa politique commerciale, tout en s’engageant à assumer tous les risques. Le propriétaire répond aussi sur sa fortune privée des dettes éventuelles de l’entreprise. La personnalité du chef d’entreprise se trouve toujours au premier plan. On dit alors qu’il est indéfiniment responsable sur tous ses biens. C’est une forme juridique légère, mais redoutable quand les choses tournent mal.
La création de l’entreprise n’exige aucune formalité particulière. L’inscription au registre du commerce est obligatoire dès que le CA atteint 100’000. – tout comme
la tenue d’une comptabilité.
Indépendant ? … Ce n’est pas sûr !
Vous souhaitez être reconnu comme indépendant. Votre première obligation légale est de vous inscrire à une caisse AVS de votre choix en remplissant sa demande d’affiliation. Si votre domaine d’activité est lié au bâtiment ou à l’industrie, votre demande de reconnaissance sera prise en charge par la SUVA. Elle mènera sa propre enquête pour déterminer si vous remplissez ses critères.
Les critères cruciaux de l’indépendance
« En matière d’AVS, est réputé indépendant celui qui encourt le risque d’entrepreneur et qui ne dépend pas d’un employeur du point de vue économique ou dans l’organisation du travail. L’AVS ne connaît pas de présomption juridique et la situation d’une personne doit être appréciée de cas en cas, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes et de la réalité économique ».
En plus du formulaire d’affiliation, la caisse AVS vous demande de remplir un questionnaire détaillé et de fournir divers documents pour démontrer votre statut.
Un point crucial : l’activité doit déjà avoir commencé
Cette exigence souvent surprend, mais elle est bien réelle. Donc si vous vous êtes fait un bon plan : je me fais reconnaître indépendant, je retire mon 2e pilier et ensuite je démarre. Eh bien, cela ne marchera pas. Vous devez démarrer l’activité et avoir au moins déjà 3 clients directs et ensuite déposer votre demande et en cas d’acceptation, le retrait du 2e pilier sera alors possible.
Certaines activités et manières de la mener sont difficiles voire impossibles à faire reconnaître comme indépendantes
La reconnaissance du statut d’indépendant est une formalité pour certaines activités comme l’exploitation d’un commerce, d’une franchise, d’un atelier de fabrication.
D’autres peuvent être considérées comme indépendantes ou dépendantes selon la manière de l’exercer et le rapport économique avec les clients comme par exemple le consulting, la prestation de services, le courtage.
Enfin, certaines seront toujours reconnues comme dépendantes.
Sans reconnaissance de votre statut, pas de prélèvement possible de votre 2e pilier
C’est le serpent qui se mord la queue ! Vous avez besoin de l’argent de votre 2e pilier pour financer le démarrage de votre activité, vous engager sur un bail ou avec des fournisseurs. Mais voilà, sans reconnaissance officielle de votre statut d’indépendant, pas de prélèvement du 2e pilier.
Et pour rendre les choses encore plus pénibles, de futurs clients sont prêts à signer des mandats ou vous passer commande, mais certains ne le feront pas tant que vous n’êtes pas reconnu comme indépendant.
Pas seulement la Raison Individuelle, mais aussi d’autres formes juridiques
On peut être indépendant dans le cadre d’une Raison Individuelle (RI) où par définition le titulaire est seul. Il ne peut pas avoir d’associé, seulement des salariés ou des partenaires. Cette RI existe qu’elle soit inscrite au RC ou pas.
On peut aussi l’être dans le cadre d’une Société en Nom Collectif (SNC) où là aussi par définition on ne peut qu’être deux personnes physiques au minimum.
D’autres formes possibles ? Oui encore la Société en Commandite, une forme juridique très peu utilisée.
Encore d’autres ? NON
Comment je peux vous aider
Depuis une quinzaine d’années, j’ai accompagné une bonne centaine d’indépendants. Je connais à fond les critères que l’AVS ou la SUVA recherchent dans un dossier et je peux vous donner les clés pour organiser votre activité pour être reconnu en tant qu’indépendant, mettre en place votre prévoyance et prendre en charge votre compta.
J’ai trois possibilités de vous aider
- Téléchargez mon e-book « Devenir Indépendant ». Un guide éprouvé et complet pour comprendre comment cela va se passer et vous préparer à passer cet « examen ». Cliquez ICI pour le télécharger.
- Demandez une consultation de 1h à 1h30 pour faire le point et clarifier ces divers points importants. Cliquez ICI pour demander un entretien.
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Mon accompagnement
Depuis plusieurs années, nous accompagnons des indépendants dans ce type de démarches. Dans une phase préparatoire, nous vous guidons pour vous mettre en situation d’avoir les indices et preuves d’une activité indépendante et montons avec vous un dossier solide et argumenté qui sera envoyé à une Caisse AVS ou à la SUVA.
Informations et conseils sur la Raison sociale Individuelle et le statut d’indépendant : les critères de l’indépendance économique, juridique et organisationnelle
Conseils et démarches pour la reconnaissance par l’AVS (ou la Suva) du statut d’indépendant : analyse du fonctionnement de l’activité, rassemblement des pièces, dépôt et suivi du dossier
Informations sur le libre passage du 2e pilier. Conseils et démarches pour son utilisation optimale ou son versement en espèces : avis de sortie ou lettre de demande de versement
Information sur la fiscalité de l’indépendant et la TVA
Alors qu’en pensez-vous ? Cliquez sur le lien ci-dessous !
Oui, cela m’intéresse que vous m’accompagniez pour faire reconnaître mon statut d’indépendant
