Certains critères sont plus importants que d’autres
Beaucoup de critères peuvent entrer en ligne de compte dans votre choix, seuls quelques-uns sont déterminants, d’autres sont secondaires mais peuvent revêtir une certaine importance selon votre propre perception. L’important est d’éviter de confondre l’arbre avec la forêt et de passer à côté de l’essentiel.
Les critères non exhaustifs sont :
- La responsabilité
- Le financement
- L’organisation
- L’activité
- La fiscalité
- La personne de l’entrepreneur ou des associés
- Les coûts de constitution
- La protection de la raison sociale
- La cession ou la transmission future de l’entreprise
- La notoriété de la forme juridique
- L’effet de mode
Voyons le plus crucial : la responsabilité
Souvent, le créateur d’entreprise place en premier le critère de la responsabilité pour les dettes de l’entreprise et porte son choix immédiatement sur la Sàrl ou la SA. Il espère ainsi mettre en place une structure juridique qui fonctionnera comme une sorte de pare-feu infranchissable.
Mais voilà les choses ne sont pas aussi simples.
Les tiers créanciers cherchent souvent à se protéger
Les tiers amenés à contracter avec ce type de société, surtout la Sàrl, savent que les dirigeants veulent limiter leur responsabilité et vont exiger des garanties supplémentaires. C’est particulièrement le cas des bailleurs pour des locaux, des sociétés de crédit ou de leasing et bien sûr des banques.
Plus la société est récente, plus les créanciers s’entoureront de précautions et exigeront des garanties personnelles des responsables.
Pour le bail commercial et le leasing, ils imposeront souvent la caution solidaire du ou des gérants de la Sàrl. Si la société ne paie pas normalement le loyer, ils poursuivront le ou les gérants sur leur biens propres.
Les banques pour leur part exigeront une garantie personnelle (bien immobilier, titres du patrimoine privé) pour sécuriser leur prêt. Ils peuvent … et c’est une tendance en renforcement … imposer un organe de révision à la société et suprême exigence imposer même le nom du réviseur.
On le voit, finalement, ce type de créance entourées d’autant de garanties ressemblent fort à celles de l’indépendant en Raison Individuelle qui est indéfiniment responsable sur tous ses biens.
En cas de faillite, cela se complique
En cas de faillite de la société de capitaux (SA ou Sàrl) les poursuites ne s’arrêtent pas automatiquement quand il n’y a plus d’actifs dans la société lorsque ces créances portent sur l’AVS. La loi sur la poursuite et faillite permet à l’AVS de poursuivre le ou les gérants ou administrateurs directement même après la dissolution.
Pour d’autres dettes et faute d’actif comme la prévoyance du 2e pilier, TVA, fournisseurs etc, il peut y avoir une recherche en responsabilité pour faute grave et alors ces dettes peuvent être poursuivies sur la personne des gérants ou des administrateurs qui répondront ainsi des dommages avérés.
Alors à quoi bon faire une Sàrl ou une SA ? J’ai mentionné ces limites pour éviter que le créateur se fasse des illusions et prenne conscience de ses futures responsabilités en optant pour ce type de forme juridique. Quoiqu’il en soit, si la protection n’est pas totale, elle est pourtant bien réelle en particulier avec les créanciers qui sont fournisseurs de produits ou de prestations.
La société (Sàrl ou SA) une bonne solution pour le risque lié à l’activité
Mais l’essentiel n’est pourtant pas là à nos yeux. Selon le type d’activité, la société peut être l’objet de demandes en dommages et intérêts dans le cadre d’un sinistre en responsabilité civil, d’un dommage économique lié à une faute ou à une négligence dans la conduite d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise.
Elle peut donc se retrouver devoir payer des sommes considérables excédant largement sa fortune sociale.
Les couvertures des assurances de responsabilité civile, ainsi que celles des assurances de protection juridique excluent souvent d’entrée le dommage économique lié à une relation contractuelle sauf dans certaines professions libérales (notaire, avocat, fiduciaire, médecin, architecte etc).
La Sàrl ou la SA devient alors la meilleure protection.