C’est votre première grande décision
Depuis l’entrée en vigueur en janvier 2008 de la révision du droit de la Sàrl, ainsi que de quelques retouches au droit de la SA et au droit de la révision des comptes, la doctrine du droit des sociétés a été profondément modifiée. Avant cette date, la loi ne prévoyait qu’une forme juridique (la Raison Individuelle) pour les entreprises unipersonnelle et sept formes de société pour les entreprises pluripersonnelles (comme SA, Sàrl, Coopérative). Désormais, une personne seule peut aussi créer une SA ou une Sàrl.
Il devient alors nécessaire de redéfinir chaque forme juridique de société en tenant compte de ce caractère uni ou pluripersonnel.
Entreprise unipersonnelle
Dans une entreprise unipersonnelle, c’est l’entrepreneur qui est le seul pilier. Tout dépend de lui et lui seul profite des résultats de son activité :
- Il apporte non seulement les fonds nécessaires, mais aussi sa force de travail (même s’il recourt à du personnel salarié) et dirige son entreprise
- Il est le boss, il décide seul de tout
- S’il est en Raison Individuelle, il est indéfiniment responsable sur tous ses biens (aussi privés !) des dettes de son entreprise. Il peut éliminer sa responsabilité s’il est en Sàrl ou en SA
- Il assume seul le résultat de l’entreprise que celui-ci soit un bénéfice ou une perte
Formes juridiques à disposition si l’entrepreneur est seul :
- La Raison Individuelle (RI) inscrite ou pas au Registre du Commerce – 148’982 unités fin 2005
- La Société en Commandite par Actions (SCA) – une forme juridique utilisée très rarement (10 unités fin 2005)
- La Société à responsabilité limitée (Sàrl) – 84’291 unités fin 2005
- La Société Anonyme (SA) – 172’793 unités fin 2005
Personnalité juridique
La Raison Individuelle est une entreprise individuelle sans personnalité juridique. L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.
La SA et la Sàrl peuvent être une entreprise individuelle et ont une personnalité juridique indépendante de l’entrepreneur. On parle alors de société individuelle. Elles ont donc un statut de personne morale, sujet de droits et d’obligations autonome. Elles remplissent par exemple leur propre déclaration fiscale et paient des impôts indépendamment de l’entrepreneur.
Entreprise pluripersonnelle
Dans l’entreprise pluripersonnelle, il y a plusieurs piliers : les associés. Ceux-ci font des apports, participent à la direction de la société et se partagent les résultats :
- Ils font des apports (argent, matériel, stock, véhicule, créance etc.) variables, y travaillent et la dirigent
- Ils partagent le pouvoir souvent proportionnellement à leur apport de départ. Exception : la coopérative, un homme, une voix.
- Ils partagent aussi la responsabilité pour les dettes de l’entreprise selon différentes formes. Par exemple : solidairement et subsidiairement dans la Société en Nom Collectif (SNC), aucune dans la Sàrl ou la SA.
- Ils se partagent le résultat de l’entreprise : le bénéfice, mais aussi les pertes qu’ils peuvent limiter dans la SA et la Sàrl par exemple, mais pas dans la SNC.
Formes juridiques à disposition s’il y a plusieurs associés :
- La Société Simple (SS) – Attention : La SS n’est pas destinée à exploiter une entreprise commerciale. Elle ne peut pas être inscrite au Registre du Commerce.
- La Société en Nom Collectif (SNC) – 14’524 unités à fin 2005
- La Société en Commandite (SC) – 2’632 unités à fin 2005
- La Société en Commandite par Actions (SCA)
- La Société à responsabilité limitée (Sàrl)
- La Société Anonyme (SA)
- La Société Coopérative (SCOOP) – 11’860 unités à fin 2005
Personnalité juridique
La Société Simple, la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite et la Société en Commandite par Actions n’ont pas de personnalité juridique, mème si elles doivent être inscrites au Registre du Commerce (sauf la Société Simple). L’inscription au Registre du Commerce est dite déclarative et non constitutive de la personnalité juridique.
La SA, la Sàrl et la Société Coopérative sont des personnes morales. L’inscription au RC est dite constitutive. Cela signifie que c’est l’inscription au RC qui crée la personnalité juridique de la société (et pas la constitution de la SA ou Sàrl chez le notaire par exemple).
Source : Droit des sociétés – Roland Ruedin – Editions Stämpfli à Berne