Créer une société n’est pas devenir indépendant !
Dans le langage courant, on dit souvent ou on entend dire : Je suis indépendant au sens où je n’ai pas de patron et que je suis à mon compte. Je dois trouver des clients, les faire payer et payer mes factures. Je prends tous les risques de l’entreprise.
Une telle personne a peut-être l’état d’esprit de l’indépendant, mais si elle crée sa propre affaire sous la forme d’une Sàrl ou d’une SA, elle n’est pas indépendante au sens où la loi sur l’AVS l’entend et doit le faire appliquer.
La société de capitaux (Sàrl/SA) est une personne morale
Quand on constitue une société de capitaux, on crée une nouvelle personne, une personne morale au sens du Code Civil, une personne différente du propriétaire. Cette personne a des droits et des obligations propres. Elle va par exemple devoir présenter ses comptes et remplir sa propre déclaration fiscale séparée de celle de son propriétaire.
Le ou les associés détiennent des parts ou des actions dans cette société, ils en sont les propriétaires, mais l’argent qui est sur le compte bancaire appartient à la société et pas à eux.
Si le ou les gérants, qui peuvent aussi être associés, tirent un revenu de leur activité POUR la Sàrl ou la SA, ils sont dans la même situation qu’un salarié envers son employeur : ils sont donc salariés au sens de l’AVS. Ils ne sont pas salariés subordonnés, ce sont eux les patrons, mais salariés quand même.
Transfert du libre passage et pas de retrait possible
Si vous faites une Sàrl /SA, vous ne pourrez pas retirer votre 2e pilier pour la constituer ou prendre quelques parts ou actions.
Si vous deviez tirer un revenu de cette activité, il serait toujours un revenu salarié soumis à cotisations comme n’importe quel salarié lambda.
Si ce revenu salarié devait dépasser le seuil d’affiliation au 2e pilier, votre libre passage serait alors transféré dans la fondation de prévoyance que vous aurez choisie pour votre société.