Peu importe la forme juridique de l’entreprise
Dès le moment où vous engagez du personnel, votre entreprise contracte des obligations. Que vous soyez en SA, en Sàrl ou en raison sociale individuelle ou SNC n’y change rien.
Attention aux rapports de travail « bricolés »
Toute personne qui travaille avec vous ou pour vous est présumée salariée, sauf si elle peut justifier de son statut d’indépendant dans cette activité précise d’une façon tout à fait formelle (attestation de l’AVS ou de la SUVA) ou s’il exerce son activité à partir d’une Sàrl ou SA.
Sans attestation de l’AVS ou de la Suva si indépendant ou pas de Sàrl ou SA, son activité sera considérée comme salariée et vous devenez automatiquement son employeur sans le vouloir ni même le savoir.
Même en situation de bonne foi, vous vous exposez à une volée de bois verts de la part de l’AVS et de la Suva comme recevoir un décompte AVS pour son « salaire » et un décompte de la SUVA pour son assurance accident. Si ses « honoraires » sont supérieurs au minimum LPP, l’Institution supplétive avertie par l’AVS va vous tomber dessus pour son 2e pilier. Ce genre d’infraction peut être pénale. Et cette infraction, ce n’est pas ce faux indépendant qui l’a commise, mais votre entreprise !
En cas d’accident par exemple, la SUVA se substitue à « l’assuré » (même s’il n’a pas été affilié) pour attaquer « l’employeur » indélicat. La situation devient encore plus piquante, quand l’accident a eu lieu durant ses loisirs ou chez un autre employeur. Dans ce cas « l’employeur » peut aussi être attaqué et poursuivi.
La morale de cette histoire : Rapports de travail « bricolés », gros soucis à l’horizon ! Un contrôle AVS remonte à 5 ans en arrière. Alors si vous pratiquez allègrement ce genre de rapports, vous risquez de perdre votre société et si vous êtes indépendant payer jusqu’au dernier centime sans pouvoir y échapper. Vous voilà prévenu.
Déclaration obligatoire à l’AVS
Vous avez l’obligation de déclarer votre personnel à l’AVS dès CHF 2’300.- de salaire versé par année et par personne et payer les cotisations AVS, AI, chômage et allocations familiales.
Déclaration obligatoire à l’assurance accidents selon la LAA
Couverture des accidents professionnels au minimum (prime à la charge de l’employeur) et couverture des accidents non-professionnels si l’occupation est supérieure à 8 heures par semaine (prime à la charge de l’employé).
Si le salaire AVS est inférieur à 2’300.- annuellement, le salarié peut vous autoriser à déroger à l’obligation de couverture LAA en vous signant une décharge. Sans elle, l’obligation subsiste.
Déclaration obligatoire au 2e pilier si …
son salaire AVS dépasse le seuil d’affiliation obligatoire à la LPP. Vous devez encore l’affilier à un 2e pilier auprès d’une Institution de prévoyance : de 18 à 25 ans pour les risques décès et invalidité, dès 25 ans avec l’épargne retraite en plus. Plus d’obligation pour une personne retraitée. Les primes sont payées au minimum à parité entre employeur et salariés.
Maintenir le salaire cas de maladie
L’employeur est tenu, en vertu de l’art. 324a du Code des obligations, de continuer à verser le salaire à 100 % durant un certain temps selon l’Echelle bernoise (3 semaines la première année, 4 semaine la 2e année, 2 mois la 3 et 4e année etc…). S’il conclut une assurance perte de gain maladie, son obligation est de 80% du salaire assuré sur une période de 720 jours déduction faite d’un délai d’attente.
Le statut du patron dans une société de capitaux
Salarié ou indépendant ?
Contrairement à ce que l’on trouve en France par exemple, l’associé-gérant d’une Sàrl n’est jamais de statut indépendant s’il retire un revenu régulier de son activité dans la société. Il est toujours un salarié ! C’est aussi le cas pour un administrateur régulièrement rémunéré pour son travail de dirigeant.
Le gérant ou l’administrateur propriétaire de sa société peut bien sûr attendre la fin de l’exercice comptable pour se distribuer le bénéfice de la société. Il n’a cependant pas le droit de se servir des acomptes en cours d’exercice sur le bénéfice supposé !
S’il attend la distribution de ce bénéfice, certes il ne paiera pas de charges sociales, mais ce bénéfice, après avoir été imposé dans la société, sera une nouvelle fois imposé comme revenu dans sa déclaration d’impôt personnelle. Globalement, ce qu’il gagnera en économies de charges sociales il le paiera en impôt.
Le cas quasi général est la perception d’un salaire régulier (mensuel ou trimestriel) et, s’il est associé ou actionnaire, la distribution d’une part du bénéfice au terme de l’exercice.
Il faut remarquer que le gérant ou l’administrateur, s’il est seul à décider (= petite structure) fixe lui-même sa rémunération selon les possibilités de la société. Il n’est pas un salarié comme les autres. Il n’est pas un travailleur dépendant, mais un salarié avec rang d’employeur. Cela explique pourquoi, il n’aura pas droit au chômage en cas de besoin.
Comment je peux vous aider
Toucher une rémunération de sa propre société et donc se salarier ou engager un ou plusieurs employés entraîne des obligations :
- Affiliation à l’AVS
- Mise en place de l’assurance-accidents (LAA)
- Perte de gain maladie
- Eventuellement d’un 2e pilier
- Editer des fiches de salaire
Vous avez peut-être aussi besoin d’autres assurances comme une Assurance RC, choses entreprise, véhicule, protection juridique.
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